Vie économique

Ville de Toul
Pôle Occupation du Domaine Public
13 Rue de Rigny
54200 TOUL
03.83.63.74.77

Demande de fermeture tardive

Des autorisations de fermeture tardives peuvent être accordées pour les établissements ayant une activité nocturne reconnue et incontournable. Cette autorisation est délivrée à titre individuel, après avis par le maire, des services de police ou de gendarmerie.
Si vous souhaitez obtenir une dérogation à l’heure de fermeture légale autorisée au sein de la commune du lieu d’implantation de votre établissement, il convient de déposer votre demande à la Mairie de TOUL après avoir complété le formulaire ci-joint.

Demande de fermeture tardive
Demande de fermeture tardive

Vous devrez transmettre votre dossier de demande au moins 1 mois avant la date de l’évènement :
- Soit par courriel à l’adresse : rapo.stationnement@mairie-toul.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de TOUL
Pôle Occupation du Domaine Public
13 Rue de Rigny
54200 TOUL

Le demandeur doit certifier exact l’ensemble des informations indiquées sur le formulaire et veiller au respect des dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 portant réglementation des débits de boissons en Meurthe-et-Moselle :
• La fermeture de l’établissement devra être effective à 4h00 du matin en application de l’article 5 ; Et il convient d’être très vigilant à ce que cet horaire soit strictement respecté ;
• Article 10 : La réouverture des établissements ne peut intervenir moins de trois heures après leur fermeture ;
• Article 11 : Les établissements devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité ou à la santé publique par les bruits générés du fait de leur activité. Les exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée tiendront à la disposition du préfet l’étude d’impact des nuisances sonores prévue par l’article R.571-29 du code de l’environnement ;
• Article 12 : Les établissements devront avertir immédiatement les services de la Police Nationale de tout évènement portant atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique qui se produiraient ainsi que du refus opposé par des consommateurs, à leur demande de quitter à l’heure réglementaire de sa fermeture. »