Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement
Hôtel de Ville
13 rue de Rigny
03.83.63.76.37
urbanisme@mairie-toul.fr
Fermé au public le matin (dépôt de dossier possible au pré accueil)
Accueil téléphonique : du lundi au jeudi de 13h30 à 17h30 et vendredi de 13h30 à 17h00
Accueil physique : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00
Organisée autour de deux grands pôles (urbanisme et stratégie foncière), la DUA est composée des missions suivantes :
Renseignement au public :
La mission réglementaire et technique d’instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables…) s’accompagne de réflexions plus globales d’aménagement et se concrétise par l’accompagnement des projets tant publics que privés, dans le respect des problématiques environnementales, patrimoniales, et économiques locales.
Les renseignements cadastraux
Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté en mairie pour connaître :
La Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement est habilitée à délivrer au public les plans de situation et de masse cadastraux.
Cette consultation est gratuite et concerne exclusivement le territoire de la Ville de Toul. Les plans de situation sont également accessibles gratuitement à partir du site internet du Cadastre
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Ville de TOUL a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoire
C’est le Code civil qui réglemente la cohabitation et les relations entre voisins, voici quelques exemples en matière de réglementation :
Gestion des vues
Si vous souhaitez percer une ouverture dans une construction ou aménager une terrasse, les vues créées ne doivent pas être « indiscrètes ». Aussi, la loi impose des distances minimales.
Dans le cas d’une vue droite, un espace d’au moins 1,90m doit séparer l’ouverture de la limite séparant votre propriété de celle de votre voisin. Dans le cas de vues « obliques », il doit être d’au moins 0,60m.
Plantations
Le code civil impose d’observer un retrait d’au moins 2m par rapport à la limite de votre terrain pour les plantations destinées à dépasser 2m de hauteur, et de 50cm au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2m.
D’autre part, vous devez veiller à ce que vos plantations n’empiètent pas chez le voisin en élaguant les branches régulièrement.
Évacuation des eaux de pluie
Tout propriétaire d’une construction doit faire en sorte que les eaux de pluie qui ruissellent sur le toit de sa construction soient évacuées sur son propre terrain.
Servitudes
Veillez au respect et au maintien des servitudes et droits de passage acquis lors de l’élaboration et la réalisation de votre projet. En effet, vos aménagements ne doivent pas tendre à diminuer l’usage ou à rendre plus incommodes ces servitudes d’accès.
Mitoyenneté
Pensez à demander l’accord de votre voisin en cas de projet de réfection d’un mur mitoyen, ou de construction appuyée contre ce mur.
Nuisances sonores
Le règlement sanitaire départemental encadre quant à lui les cas de nuisances sonores : les travaux de bricolage ou jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse…) sont admis :
Tour d’échelle
La servitude dite de tour d’échelle n’est pas prévue par la loi. Toutefois, les tribunaux considèrent qu’un propriétaire ne peut s’opposer au passage d’ouvriers sur son terrain, pour la réparation du mur voisin.
Un accord préalable reste nécessaire afin de définir les conditions d’intervention et les précautions à prendre pour ne pas endommager la propriété occupée.
Lorsque ces travaux sont importants, il est recommandé de faire établir par voie d’huissier un état des lieux préalable avant le commencement du chantier et à la fin des travaux.
Si votre voisin vous refuse l’accès à sa propriété, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour régler ce différend.
En cas de litige
En cas de litige ou de conflit de voisinages, il est préférable de recourir à la résolution amiable de vos différends. Vous pouvez vous adresser, le cas échéant au conciliateur de Justice : Antenne de Justice de TOUL
En cas de différends persistants, ces questions de droit privé pourront être tranchées par le juge judiciaire auprès de qui il conviendra d’engager un recours contentieux.
Comment s’exerce le droit de préemption urbain ?
Si vous désirez vendre un bien immobilier dans une zone concernée, vous devez envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie du lieu de situation de l’immeuble, en quatre exemplaires.
En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).
L’organisme titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de l’avis de réception du courrier pour notifier sa décision.
La renonciation peut être expresse ou tacite. Le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter.
