Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Renouvellement Urbain
Hôtel de Ville
13 rue de Rigny
03.83.63.76.37
urbanisme@mairie-toul.fr
Accueil du public (physique et téléphonique) du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30.
Préalablement à tout projet de construction ou d’aménagement, vous êtes invités à vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie, afin de vous assurer des démarches administratives à mettre en œuvre.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Projets soumis à Déclaration Préalable :
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, deux mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Projets soumis à Permis de Construire
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction, projet compris, dépasse 150 m².
Le délai d’instruction de base est de 2 mois pour les maisons individuelles, à compter du dépôt d’un dossier complet et de 3 mois pour les autres constructions.
En fonction de la situation du projet, de sa spécificité, ce délai peut être modifié et porté à trois, quatre ou six mois.
Permis modificatif :
Lorsque les travaux qui ont fait l’objet d’un permis de construire doivent subir des modifications, il peut être demandé un permis modificatif.
Les modifications pouvant faire l’objet d’un permis modificatif portent :
Projets soumis à Permis d’Aménager :
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques, soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
Remarques :
Projets soumis à Permis de démolir
Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En fonction de la situation du projet, ce délai peut être modifié et porté à 3 mois (périmètre de protection des Monuments Historiques) ou 6 mois (immeuble inscrit, classé ou adossé).
Nota : Dans le cadre d’une opération démolition-reconstruction, la demande de démolition peut être faite dans le cadre du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il renseigne sur :
Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai d’instruction : 1 mois (CUa) et 2 mois (CUb)
Pour tout projet de modification ou de création de commerces, et plus généralement chaque fois que votre projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP), il est recommandé de s’adresser en Mairie afin de connaître les démarches à entreprendre.
Dossiers sécurité incendie et accessibilité handicapés : pour vous aider dans l’élaboration des notices sécurité et accessibilité indispensables dans votre dossier, en cas de modification ou création de l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public, il est vivement recommandé de consulter le site internet ministériel, mis à jour régulièrement et prenant en compte toute nouvelle réglementation.
Vous pouvez aussi prendre l’attache :
Délai d’instruction : 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 6 mois si le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire, l’instruction se fait dans le cadre du permis de construire.
La Ville de TOUL et l’Etat participent à la rénovation des vitrines et mise en sécurité et accessibilité des commerces. Pour plus de renseignements sur les conditions d’octroi des subventions, vous pouvez contacter le service FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat, et le Commerce) de la Mairie de TOUL.
Déposer la demande ainsi que tous les plans et pièces annexes en nombre d’exemplaires suffisant à son instruction, à la mairie. Procéder de même en cas de pièces complémentaires ou modificatives.
Liens utiles :
Comment élaborer mon dossier ?
Commencer les démarches suffisamment tôt permet de rester serein face aux imprévus.
Disposer d’un certificat d’urbanisme avant de se lancer dans l’élaboration d’une demande de permis de construire, et d’éventuellement engager des frais pour son élaboration.
Consulter attentivement le Plan Local d’Urbanisme, et notamment le règlement, indispensable avant de se lancer dans l’élaboration des plans de la construction.
La notice explicative est une aide précieuse dans la constitution du dossier et des différentes pièces obligatoires.
Examiner les conditions de desserte et de raccordement de la construction envisagée, le cas échéant, à savoir :
Consulter au préalable l’Architecte des Bâtiments de France (permanences régulières en Mairie de TOUL sur rendez-vous), lorsque le projet se situe dans un rayon de 500m autour d’un monument historique (remparts Vauban, chapelle du Libdeau...) Cela concerne l’ensemble du centre-ville intra-muros.
Réalisation du projet par un architecte : cette démarche est obligatoire, si votre projet est soumis à permis de construire, en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Qu’est-ce que la surface de plancher ?
La surface de plancher est égale à la surface d’une construction, après déduction :
Qu’est-ce que la surface taxable ?
Il s’agit de la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, dont on déduit les vides et trémies (passage d’escalier...) et les surfaces d’une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80.
Téléchargez ci-dessous la fiche d’aide au calcul
Quel type de projet est sujet à changement de destination ?
Il convient d’abord d’examiner la destination de la construction puis de qualifier la destination du projet. Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf catégories définies par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme à une autre de ces catégories. Il vous revient de qualifier la destination de la construction initiale et celle du projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination. Le service instructeur n’a pas à connaître les détails du projet qui permettent de qualifier sa destination, puisque cette information est déclarative.
Les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont :
Exemples :
1/ Vous êtes dans le cadre d’un changement de destination, si vous transformez :
2/ Vous n’êtes pas dans le cadre d’un changement de destination, si vous transformez :
Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", si votre projet engendre des modifications extérieures ou des transformations de surface taxable (ex : garage) en plancher, vous devrez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, c’est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.
Bon à savoir
La cellule relative aux Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Renouvellement Urbain est à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans vos démarches et mener à bien vos projets.
Des rendez-vous de coordination d’architecture et du patrimoine vous sont proposés en Mairie de Toul en lien avec les services de l’Architecte des Bâtiments de France en vue de vous conseiller au mieux dans la conception de vos projets situés dans le périmètre de protection.