Cadre de vie

Mairie de Toul
Service droit du sol
13, rue de Rigny
BP 70319
54201 TOUL CEDEX
urbanisme@mairie-toul.fr
03.83.63.76.37

Droit de préemption commercial

Avis d’instauration du droit de préemption commercial sur le territoire de Toul

Par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2021, la Ville de Toul a mis en place le droit de préemption commercial, une mesure forte destinée à préserver l’attractivité et la diversité du commerce et de l’artisanat toulois.
Concrètement, à l’intérieur du périmètre concerné (périmètre dit « de sauvegarde du commerce et de l’artisanat »), toute vente de fonds de commerce, de bail commercial ou de terrain susceptible de porter un projet commercial de 300 à 1 000 m² de surface de vente doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie de Toul.
Ce périmètre est délimité comme suit :
• La Place des Trois Evêchés en cœur de ville
• Rue Gambetta,
• Rue Carnot,
• Rue de Lattre de Tassigny,
• Rue Thiers,
• Rue du Docteur Chapuis,
• Rue Jeanne d’Arc,
• Rue de la République,
• Rue Lafayette,
• Rue Carrez,
• Rue de la Halle,
• Rue Chanzy,
• Rue Drouas (jusqu’à la Patinoire),
• Le N° 2 Place de la République,
• Le N° 4 Place Charles de Gaulle,
• Rue Paul Keller,
• Avenue du Colonel Gilbert Grandval,
• Avenue Victor Hugo,
• Rue des anciens combattants d’Afrique du Nord,
• Le n°8 Bld de Pinteville,
• Rue Michatel,
• Rue du Pont des Cordeliers,
• Rue de Rigny,
• Rue Saint Mansuy jusqu’au N°251,
• Place Maurice Grégoire,
• Rue Capitaine Maréchal,
• Rue Albert Denis du N° 14 au 26,
• Avenue de la 1ère Armée Française

La Ville de Toul dispose de 2 mois pour éventuellement préempter le bien (c’est-à-dire acquérir le bien à la place de l’acheteur pressenti). L’absence de réponse dans ce délai vaut renonciation à préempter. Toute vente de fonds de commerce, bail commercial ou de terrain concerné par le droit de préemption commercial qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration préalable en Mairie peut être annulée.
Les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ la date du 26 novembre 2021.
La déclaration préalable doit être déposée en Mairie de Toul au service de l’urbanisme ou adressée par voie postale à :
Mairie de Toul
Service Urbanisme
13, rue de Rigny
BP 70319
54201 TOUL CEDEX
Tout renseignement peut être obtenu par mail urbanisme@mairie-toul.fr ou bien par téléphone : 03.83.63.76.37

Délibération du Conseil municipal du 21/09/2021 à télécharger :
Délibération 2021/21.09/10 - Droit de préemption commercial à Toul