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A Toul, la Ville mène une politique forte de préservation du patrimoine au travers de dispositifs tels que Action Cœur de Ville ou encore la mise en place de sites patrimoniaux protégés.

Suite à l’adoption de la loi de modernisation de l’économie et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la Région Grand Est s’est engagée à raccorder tous les habitants de la région au très haut débit dans le but de diminuer la facture numérique sur le territoire régional. C’est ainsi que la société Losange construit et entretient le réseau, mission de service public que lui a confiée la Région Grand Est.

Toutefois, les opérateurs de télécommunication ou leurs sous-traitants à la demande des abonnés (particuliers ou professionnels) réalisent d’une manière chaotique, disgracieuse, surplombant le domaine public les travaux de raccordement à la fibre sans titre et dans l’illégalité.
Force est de constater de nombreux abus dans la réalisation des raccordements à la fibre et autres câbles, via les réseaux aériens sur les façades des immeubles :
  branchements aériens réalisés alors que l’ensemble des réseaux sont enfouis
  percements de façades de manière aléatoire et in fine les dégradent
  interventions anarchiques de nacelles sur le domaine public
  pressions sur les riverains pour obtenir l’accord de raccordement de mauvaise qualité
  nœuds de Raccordement Optiques sous dimensionnés

Dans l’objectif de réduire significativement ce phénomène, la Ville de Toul a pris des mesures fortes pour contraindre les entreprises de raccordement à respecter les biens immobiliers et le cadre de vie de Toul :

• adoption au Conseil municipal du 30 janvier 2024, d’une délibération précisant les sanctions encourues par le fournisseur d’accès à internet pour des malfaçons dans la réalisation du raccordement. Les contrevenants encourent une amende de 1500 à 3000 euros par branchements mal réalisés
• prise d’un arrêté municipal obligeant les opérateurs à informer la mairie avant toute intervention de raccordement de la fibre optique sous peine de sanction.
• contrôles inopinés par des agents municipaux assermentés
• sensibilisation des propriétaires des immeubles sur le respect de la réglementation et en les invitant à revendiquer leur droit à la remise en état des façades.
• obligation pour les opérateurs d’informer la mairie avant toute intervention et de les sanctionner en les obligeant à une remise à l’état pour tout raccordement illicite.

Arrêté municipal obligeant les opérateurs à informer la mairie :

Délibération du 30 janvier 2024 précisant les sanctions encourues par le fournisseur d’accès à internet