Vie pratique

Compteurs Linky

Le conseil municipal, réuni en séance du 28 novembre 2017, a approuvé à l’unanimité le vœu suivant, au sujet du déploiement du compteur Linky par ENEDIS.

Vœu pour le respect au refus de l’installation du compteur Linky

La loi de transition énergétique adoptée par l’Assemblée Nationale en juillet 2015 a conduit à déployer les compteurs Linky sur l’ensemble du territoire national pour répondre à une directive européenne de 2009. Ce déploiement doit ainsi intervenir dans au moins 80% des foyers d’ici à 2020 et dans l’ensemble des foyers d’ici à 2022.

Le déploiement de ces compteurs connectés est justifié par un objectif de réduction des consommations électriques, qui pourrait être atteint grâce à la connaissance fine par chaque foyer de ses propres consommations.

Or, l’installation des compteurs Linky entraine de fortes inquiétudes auprès d’une partie de la population, partout en France. La Ville de Toul n’est pas épargnée et les interpellations de la part des Toulois auprès de leurs élus municipaux se font de plus en plus nombreuses et pressantes au fil des mois.

Ces inquiétudes portent en particulier sur le recueil et le traitement de données personnelles (les informations liées à la courbe de charge), qui pourraient aller à l’encontre des recommandations de la CNIL sur le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces infractions aux conditions posées par la CNIL porteraient notamment sur les fréquences d’enregistrement des données, la gestion de ces données possible uniquement depuis un compte personnel internet (ce qui n’est pas à la portée de tous), ou encore le non recueil du consentement exprès de l’abonné pour la transmission de ces données à des tiers.

Par ailleurs, l’impact écologique d’un changement de compteurs à l’échelle nationale, entrainant l’obsolescence du matériel actuel pourtant encore en bon état, est désastreux. En outre, la durée de vie limitée du compteur communiquant Linky est inquiétante (estimée à 15-20 ans au lieu de 60 ans pour les modèles actuels), puisqu’elle instaure une logique de surconsommation, déraisonnable vis-à-vis de la protection des ressources de notre planète.

Ajoutons que la stratégie de déploiement utilisée par ENEDIS et/ou ses sous-traitants, semble reposer sur des méthodes relationnelles particulièrement agressives (pression, menaces, appels très insistants) de nature à instaurer un climat de plus en plus anxiogène auprès des habitants, qui se sentent non respectés dans leurs libertés individuelles.

Enfin, des craintes légitimes émergent au sujet de l’emploi, puisque la fin du relevé des compteurs pourrait entrainer la suppression d’emplois chez ENEDIS mais aussi auprès des sociétés prestataires extérieures, qui basent majoritairement leur activité sur des emplois précaires.

L’ensemble de ces facteurs rend le dossier de Linky particulièrement complexe, aussi une expertise pluridisciplinaire sur le sujet (respect de la vie privée, santé, économie, écologie…) parait indispensable avant d’aller plus loin dans le déploiement.

Considérant que les Maires et élus communaux ne disposent pas d’informations suffisamment claires et objectives au sujet des compteurs Linky et ne sont donc pas à même de répondre à leurs administrés en toute transparence et efficacité,

Considérant les nombreuses demandes et courriers d’inquiétude qui parviennent en Mairie de Toul au sujet du déploiement de Linky,

Considérant que le Conseil Municipal tient fermement au principe de transparence ainsi qu’au respect des droits individuels,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à ENEDIS de respecter le droit à la non installation des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention, dans l’attente que tous les doutes planant sur ces compteurs soient dissipés de manière objective et transparente par l’Etat.