Vie économique

Direction des Affaires Générales
Hôtel de Ville
13 rue de Rigny
contact@mairie-toul.fr

Débits de boissons

Le Code des débits de boissons impose un contingent de licence permanente de catégories 2, 3 et 4 à chaque commune.
La Ville de Toul peut ainsi accueillir au total 38 établissements. Toutes les licences de boissons alcooliques sont actuellement délivrées.
La vente de boissons sans alcool n’est soumise à aucune autorisation.

Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit obtenir une licence pour la vente :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d’exploitation, valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration préalable à la mairie, pour la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) que ce soit dans la même ville ou non.

Formulaire de demande de débit de boissons temporaire :

Débit de boissons temporaire

Formulaire de déclaration d’ouverture, mutation ou translation de licence :

PDF - 28.4 ko

- Après déclaration d’ouverture de débit de boissons, à quelle date l’établissement peut-il vendre de l’alcool ?
Un délai réglementaire de 15 jours non compressible est nécessaire.

Bon à savoir : pour d’éventuelles informations sur la disponibilité de licence à la vente, se renseigner auprès de la Direction des Affaires Générales.